Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 20, a. 68; 1974, c. 11, a. 23; 1981, c. 14, a. 47.
77. Le lieutenant-gouverneur peut, en tout temps, par proclamation, fixer les époques auxquelles commencent les termes de la Cour supérieure dans l’exercice de sa juridiction en première instance, en matière criminelle, dans tous les districts, et peut les changer pareillement.
S. R. 1964, c. 20, a. 68; 1974, c. 11, a. 23.
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